Date de dernière Mise à Jour : 5 Novembre 2018

Annule et Remplace les Précédentes

Article 1 : Champs D’application

Les Présentes Conditions Générales de Ventes régissent les services fournis par les sites suivants :

https://www.idvet-maroc.com , https://www.idvetmaroc.com, et https://www.idvet.ma .

Seul les Sites ID VET Maroc et ID Pet Protect + sont autorisés par l’entreprise dûment enregistré au Maroc avec les Identifiants Suivants : ICE  : 001673326000082 – IF : 18789137 – TP : 47965820

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de ID VET Maroc By ID Pet Protect +. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Article 2 : Objet et  Services Fournis

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de l’entreprise , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e-commerce www.idvet-maroc.com ID VET Maroc By ID Pet Protect un service et une marque en cours de dépôt auprès de l’OMPIC

Les Services Fournis par ID Vet Maroc (ICE : 001673326000082 – IF : 18789137 – TP : 47965820) sont principalement l’enregistrement sur une Base de Données Nationales des Animaux de Compagnie Au Maroc, pour une durée de 1 an, 3 ans, 5 ans ou à vie (durée de vie de l’animal enregistré), en fonction du type d’adhésion choisie. D’autres types d’adhésions ponctuelles peuvent être proposées.

Article 3 : Incessibilité d’une adhésion

L’adhésion au Service ID Vet Maroc est personnelle et incessible à une autre personne, en cas de vente ou de cession de l’animal de compagnie à une tierce personne, l’ancien propriétaire doit faire une déclaration de cession ou vente auprès d’ID VET Maroc, dans un délai n’excédant pas 30 Jours, afin que le nouveau propriétaire puisse enregistrer l’animal de compagnie auprès d’ID VET Maroc.

En cas de non-notification par l’ancien propriétaire de la vente ou cession de l’animal de compagnie, si le nouveau propriétaire souhaite effectuer une nouvelle adhésion, il devra faire une demande d’adhésion, et nous prendrons contact avec l’ancien propriétaire afin de vérifier la légitimité, de cette cession.

Dans tous les cas, de part son côté incessible, le paiement d’une nouvelle adhésion, sera réclamé au nouveau propriétaire de l’animal de compagnie. Aucune dérogation ne pourra être acceptée pour tout changement de titulaire.

Article 4 : Tarification

Le tarif de chaque type d’adhésion est indiqué en Dirhams Marocains sur le site internet, au moment de la commande, en cas de paiement en devises depuis l’étranger ou par une source de paiement ne gérant pas le dirhams Marocains comme Paypal, le taux de change retenu (incluant tous les frais de gestions) est de 1 Dhs pour 0.1€ ou 1 Dhs pour 0.1$ .

Les Codes Promotionnels émis à titre individuel ou à l’ensemble des Adhérents sont valables jusqu’à leur expiration en nombre ou/en durée au premier des deux critères expirés. Une fois expirée les codes promotionnels ne sont plus valables et ne peuvent donner droit à aucun dédommagement, remise ou réduction spécifique.

Les Tarifs de Groupes (Supérieur à 10 Animaux enregistrés simultanément) ne sont pas disponibles sur notre site internet, n’hésitez pas à nous consulter directement afin d’obtenir un tarif dégressif.

Les Tarifs de votre commande sont ceux affichés au moment de votre adhésion, en cas d’augmentation ou diminution du tarif, aucune majoration ou dégrèvement ultérieur ne sera effectué.

Article 5 : Commande

Pour commander sur notre site internet, vous devez vous connecter à l’espace ID VET Connect, https://connect.idvet-maroc.com sélectionner votre type d’adhésion, et fournir l’ensemble des éléments relatifs à l’enregistrement de votre animal de compagnie.

Une fois l’enregistrement effectué, votre commande sera mise dans le panier de commande, vous pourrez à ce moment là valider votre panier ou alors continuer à ajouter d’autres adhésions.

Article 6 : Paiement

Une fois votre panier complété, vous pourrez choisir Parmi les modes de Paiements Suivant :

A distance « Hors Marrakech »:

• Carte Bancaire Marocaine Via la Plateforme Maroc Télécommerce du CMI (Centre Monétique Interbancaire)
• Espèces dans le Réseau Cash Plus via la Plateforme PayExpress de VPS Maroc (Payzone)
• Carte Bancaire Etrangère Via la plateforme Paypal
• Virement Bancaire National ou International
• Versement Bancaire sur Compte

A Marrakech :

• Carte Bancaire Marocaine ou Internationale sur TPE Terminal de Paiement Electronique du CMI (Centre Monétique Interbancaire)
• Espèces
• Chèque Sur Place (Marrakech)

Conditions de Paiements Spécifique au CMI

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par ID VET Maroc By ID Pet Protect + au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la commande d’adhésion

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit ID VET Maroc By ID Pet Protect+ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre l’entreprise gestionnaire d’ID VET Maroc By ID Pet Protect + et son établissement bancaire s’appliquent.

Article 7 : Délai de Traitement de Paiement

A distance « Hors Marrakech »:

• Carte Bancaire Marocaine Via la Plateforme Maroc Télécommerce du CMI (Immédiat)
• Espèces dans le Réseau Cash Plus (Immédiat après paiement) Maximum 48H
• Carte Bancaire Etrangère Via la plateforme Paypal (Immédiat)
• Virement Bancaire National (3 jours Ouvrés) ou International (7 Jours Ouvrés)
• Versement Bancaire sur Compte (Immédiat après Paiement)

A Marrakech :

• Carte Bancaire Marocaine ou Internationale sur TPE Terminal de Paiement Electronique du CMI (Centre Monétique Interbancaire) – (Immédiat)
• Espèces (Immédiat)
• Chèque Sur Place (Marrakech) – (3 Jours Ouvrés)

Article 8 : Délai De traitement de votre Adhésion

Le Délai de Traitement de Votre Adhésion est d’un maximum de 2-3 Jours Ouvrés, en fonction du volume d’adhésions, en revanche votre animal est couvert par l’enregistrement une fois le paiement Effectué. Une fois ce délai passé, vous recevrez par voie électronique et/ou papier, votre certificat d’adhésion et/ou Carte de Membre.

Article 9 : Délai de Rétractation

Selon la loi 31-08 de 2008, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 Jours. Pour en bénéficier vous devez, nous envoyer un mail immédiatement dans un délai maximal de 24H, afin de mettre en attente votre adhésion pendant les 7 Jours de réflexion que vous offre la loi 31-08, en revanche si aucun mail n’est reçu dans ce délai, et que le paiement a été effectué nous mettrons à l’édition votre Certificat Unique D’adhésion Personnalisé et/ou Carte de Membre Personnalisée pouvant ouvrir droit à certains avantages chez nos partenaires. Une fois reçu par vos soins par voie électronique ou papier, vous ne pouvez plus exercer ce droit de rétractation.

En cas de Non-Paiement : Vous pouvez annuler votre commande dans un délai maximal de 7 Jours, une fois ce délai expiré, votre adhésion est due et pourra faire l’objet de procédure de recouvrement, comme le prévoit la loi, le non-paiement n’entrainant pas l’annulation de facto, de votre commande.

Article 10 : Procédure Spécifique de Protection Anti-Fraude pour Paiements Internationaux

En cas de Paiement par Carte Bancaire Internationale, émise en dehors du Maroc, ou via Paypal des procédures spécifiques peuvent êtres misent en place afin de garantir la sécurité des Adhérents et détenteurs de Carte Bancaire (Perdu / Volé)

Une Vérification de l’identité du titulaire pourra être exigée, en cas de discordances avec les informations du titulaire de la carte Bancaire et l’adhérent lui-même, toutes divergences d’informations entraineront une procédure automatique de vérification d’identité auprès du titulaire de la Carte Bancaire.

L’abus d’usage de demande remboursement auprès de votre établissement bancaire international, pour motif non légitime (Perte / Vol / Usage Abusif de votre Carte Bancaire si la vérification 3D Secure n’a pas été effectuée au moment de l’opération), entrainera une procédure judiciaire à l’encontre du contrevenant abusant du service de remboursement VAD de son établissement Bancaire, avec paiement de la cotisation due et remboursement de l’ensemble des Frais de Procédures.

Article 11 : Sécurité des Transactions SSL

Très soucieux de la Sécurité, nous vous informons que toutes les données transmises sur www.idvet-maroc.com, sont transmises en utilisant un certificat de Chiffrage SSL – TLS PKCS #1 SHA-256 avec chiffrement RSA, émis par Let’s Encrypt Authority X3, ce qui vous assure en présence d’un cadenas vert dans la barre d’adresse que vous communiquez bien avec les serveurs de idvet-maroc.com, et non pas d’un clone, ou d’une tentative de pishing ou autres.

Le Chiffrement rend très difficile aux personnes non autorisées la visualisation de la page durant son transit entre ordinateurs. Il est donc très improbable que quelqu’un puisse lire cette page durant son transit sur le réseau.

Nota : Certaines erreurs nous ont cependant été remontées avec les utilisateurs de l’antivirus Bit Defender, qui bloque tous les Sites Sécurisés par SSL et même le site de Google.com est impacté, dans ce cas nous vous invitons à utiliser le navigateur Firefox, ou de désactiver l’analyse SSL dans la configuration de la Protection Web, car il semble que Bitdefender Bloque tous les certificats qui ne sont pas émis par leur propre Autorité.

Article 12 : Protections des Données Personnelles

ID VET Maroc By ID Pet Protect + représentée par l’ Entreprise gestionnaire du site dûment enregistrée sous les identifiants suivants : ICE : 001673326000082 – IF : 18789137 – TP : 47965820 Conformément à la loi n° 09-08 Les informations recueillies sur le site www.idvet-maroc.com font l’objet d’un traitement destiné à la vente en ligne. Le destinataire des données est l’ Entreprise gestionnaire du site dûment enregistrée sous les identifiants suivants : ICE : 001673326000082 – IF : 18789137 – TP : 47965820

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : ID VET Maroc – Service des Données Personnelles – BP10195  – 40025 Marrakech ou par Téléphone au 07.777.95.444 ou par mail : [email protected]

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP pour les 2 entreprises simultanément au titre du récépissé n° D-CE-250/2016

De plus notre Serveur internet étant hébergé en France, vos données sont donc transférées à l’étranger (France). Ce Traitement à fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP, pour les 2 entreprises simultanément sous le numéro T-CE-65/2016

Article 13 : Utilisation des Cookies

Notre Site internet utilise des Cookies, dans le but d’analyser le trafic et la mesure d’audience par le biais de Google Analytics, vous pouvez vous opposer à l’usage de ceux-ci en utilisant la navigation privée sur votre Ordinateur ou téléphone, application de blocage des cookies ou refuser l’accès sur le pop-up d’information

Article 14 : Compétence et Juridictions

Tout litige pouvant résulter de l’utilisation du service, dépend du ressort des tribunaux compétents de Marrakech

Article 15 : Marque Commerciale

ID VET MAROC Est une marque en cours de Dépôt auprès de L’OMPIC, l’usage et l’antériorité réelle sont de l’exclusive utilisation de fait des entreprises suivantes : ICE : 001673622000044 et 001673326000082 depuis le 05/02/2018, toute personne désireuse d’utiliser le Nom ID VET Maroc Doit au préalable nous en faire la demande soit par écrit, téléphone ou mail. Tout usage non explicitement autorisé est totalement prohibé.

Article 16 : Conservation des Factures et Données Utilisateurs

Aucune Donnée personnelle n’est conservée plus que de nécessaire en dehors de la durée de votre adhésion, comme stipulé dans l’article 12, vous pouvez vous opposer ou modifier à tout moment les données personnelles vous concernant, en revanche pour des raisons légales, Les Factures, sont conservées sur un support durable, durant la période légale imposée par l’administration Fiscale.

Article 17 : Acceptation des Conditions Générales

Tous les membres adhérents d’ ID Vet Maroc sur Internet, et ou en Direct accepte explicitement l’intégralité des Conditions générales de Ventes en cours et a venir à l’adresse https://www.idvet-maroc.com/cgv , en cas de mise à jour aucune notification ne sera faite individuellement, il appartient au membre ID Vet Maroc de consulter les CGV en vigueur et actualisée.

Article 18 : Preuve des transactions payées par carte bancaire via le CMI

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte d’ID VET Maroc By ID Pet Protect+ constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l’entreprise gestionnaire d’ID VET Maroc By ID Pet Protect+

Article 19 : Force Majeure

L’entreprise gestionnaire d’ID VET Maroc By ID Pet Protect +,  n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.